Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-742 QPC : Constitutionnalité de la période de sûreté de plein droit

2019-01-20T18:10:45+00:00 dimanche 20 janvier 2019 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Constitutionnalité de la période de sûreté de plein droit Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-742 QPC Par Ludivine GREGOIRE Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal En prévoyant l’application automatique d’une période de sûreté pour certaines infractions limitativement énumérées, l’article [...]

Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731 QPC : Constitutionnalité d’une peine minimale en matière douanière

2019-01-20T18:03:29+00:00 dimanche 20 janvier 2019 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Constitutionnalité d’une peine minimale en matière douanière. Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731 QPC Par Ludivine GREGOIRE Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal   L’article 415 du code des douanes, qui prévoit notamment une peine minimale de deux ans [...]

Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.718 : peine complémentaire d’interdiction professionnelle – motivation)

2018-03-03T14:51:49+00:00 samedi 3 mars 2018 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Ludivine GREGOIRE Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal   Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction professionnelle suppose la démonstration de la commission de l’infraction, en l’espèce un abus de faiblesse, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité [...]

Cass. crim. 15 mars 2017, n° 16-81.776 : période de sûreté – durée – motivation

2018-03-03T14:48:34+00:00 samedi 3 mars 2018 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Ludivine Grégoire Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal   L’existence d’une décision spéciale qui fixe la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine permet de présumer de la régularité du prononcé de la période de [...]

Cass. crim. 4 nov. 2015: application de la loi dans le temps (SME)

2017-12-25T18:14:09+00:00 mercredi 4 novembre 2015 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Cass. crim. 4 novembre 2015, pourvoi n° 15-80.310 : Application de la loi pénale dans le temps. Modification du régime du sursis avec mise à l’épreuve par la loi du 15 août 2014. Ludivine Grégoire Maître de conférences à l'Université de Pau La loi du 15 août 2014 est venue modifier le régime du sursis [...]

Cass. crim. 15 sept. 2015 : Application de la loi pénale dans le temps de l’art. 122-1 al. 2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014.

2017-12-25T18:14:09+00:00 mardi 15 septembre 2015 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Cass. crim. 15 septembre 2015, n° 14-86.135 : Application de la loi pénale dans le temps. Article 122-1, alinéa 2nd du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014. Ludivine Grégoire Maître de conférences à l'université de Pau Secrétaire adjointe de l'AFDP Le 1er octobre 2014, plusieurs dispositions de la [...]

CEDH, 3 sept. 2015, Berland c/ France, req. n° 42875/10: Inapplicabilité de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme aux mesures de sûreté de l’article 706-136 du Code de procédure pénale.

2017-12-25T18:14:09+00:00 jeudi 3 septembre 2015 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Ludivine GREGOIRE Maitre de conférences « La déclaration d'irresponsabilité pénale et les mesures de sureté qui l'accompagnent ne constituent pas une "peine" au sens de l'article 7, § 1, de la Convention, et doivent être analysées comme des mesures préventives auxquelles le principe de non-rétroactivité énoncé dans cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer ». [...]

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