Muriel Giacopelli Professeur à l'Université d'Aix-Marseille, Directrice honoraire de l’ISPEC   Alors que dans une précédente affaire, la cour de cassation avait refusé de transmettre une QPC portant sur la conformité de l’article 742 du code de procédure pénale, elle a enfin accepté sur une question ayant la même portée de renvoyer devant le Conseil [...]

Crim. 12 févr. 2014, n° 13-81.683 Muriel GIACOPELLI Maître de Conférences AMU Directrice de l’ISPEC La large publicité dont a bénéficié l’arrêt rendu par la chambre criminelle du 12 février 2014 (n° 13-81683) témoigne de l’importance de la solution rendue au sujet de la prohibition de la réformatio in pejus devant le président de la [...]