Crim., 31 octobre 2017, n° 16-83.683 (FS-P+P) : L’obligation, pour le « représentant légal » d’une personne morale, d’assurer la sécurité des travailleurs

2018-03-03T14:50:18+00:00 mardi 31 octobre 2017 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

H. MATSOUPOULOU Professeur de droit privé à la faculté de droit Jean Monet de l'Université Paris sud 11   Lorsqu’ils constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale, il appartient aux juges d’identifier, au besoin en  ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont [...]

Cass. crim. 20 juin 2017, n° 16-80.982 (F-P+B) : Précisions sur la motivation d’une peine d’interdiction de gérer

2018-03-03T14:53:52+00:00 mardi 20 juin 2017 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

H. MATSOUPOULOU Professeur de droit privé à la faculté de droit Jean Monnet de l'Université Paris Sud 11, Directrice de l'IEJ   La gravité des faits commis en connaissance de cause par les prévenus, qui avaient utilisé les biens des sociétés qu’ils dirigeaient pour financer leurs besoins personnels, justifie le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de gérer, administrer ou [...]

Cass. crim. 23 mars 2016, n° 15-81.448: irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une caution pour abus de biens sociaux

2017-12-25T18:14:09+00:00 mercredi 23 mars 2016 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une caution pour abus de biens sociaux (Crim. 23 mars 2016, pourvoi n° 15-81.448) Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11, Directrice de l’Institut d’études judiciaires L’associé principal d’une société anonyme, s’étant constitué partie civile pour les délits de vol, [...]

Cass. crim. 3 févr. 2016, n° 14-83.427: condamnation pour banqueroute par absence de tenue de comptabilité

2017-12-25T18:14:09+00:00 mercredi 3 février 2016 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11, Directrice de l’Institut d’études judiciaires Le délit de banqueroute par absence de tenue de comptabilité peut être retenu, dès lors que, pour une SARL, était relevée une absence de bilan, de balance comptable et de livres journaux et que pour [...]

Cass. crim. 16 déc. 2015, n° 13-84.592: Les délits d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux retenus à propos d’une opération concernant une société holding

2017-12-25T18:14:09+00:00 mercredi 16 décembre 2015 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

Les délits d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux retenus à propos d’une opération concernant une société holding (Crim. 16 déc. 2015, pourvoi n° 13-84.592) Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11, Directrice de l’Institut d’études judiciaires - La restitution, par compensation, des sommes détournées au [...]

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